Les décisions à la une

Ancien Webster Argent Sterling Porringer Bol W Détaillé Poignée 19837

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Torta bomboniera battesimo pergamene immagine religiosa cuore Gai Mattiolo Conformité
Vax Steam Fresh Combi Classic Mop cleaner amovible portable S86-SF-CC
Croydex Coin Panier à trois niveaux 490 x 275 x 165 mm Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mariage Fleurs Bridal Shower (Larme) Bouquet Blanc & Mauve & rose Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Star découpes SC806 Thor Carton Découpé

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Vintage 15 1 2 orimari Paon Fleur Plateau Plaque

Les dernières actualités

Interglass Italie Champagne 6-pc verres cristal, design vintage, Or 24K

Martellato cod. 32715 mm Catering escalier Gateau Stand, bleu, transparent
Barel Designs Classic Mélamine Set (chaux) - 24 pièces Livraison gratuite Saisine QPC
Japonais Sun tiger Whetstone 4000 Grit Eau Pierre F-3 cuisine Sharpeners Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Bristan MPIV 2 shcdiv CS Shimmer Metallic Pivot 2 dissimulée Dual Control Val.... Vidéo du conseil
Cristal de victoria 6 gobelets de 24% plomb coupe cristal 100% fait main 33cl Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
TRIPLO FIORE GIGANTE 24K or PLATED CRYSTOCRAFT BOMBONIERE DI LUSSO
Bois Massif CHAMPIGNON AMANITE rustique en bois tabouret
Toutes les actualités
Mallard Ferriere-BRIOCHE EXOPAN de 60 P 25
Les événements du Conseil constitutionnel
Prix Droit Maison Diggers Lit Enfant Plus Matelas Mousse Inclus Enfants Chambre

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

GARNIER-THIEBAUT Eleonore French rectangulaire coton Tache Résistant à nappe

Global gst-b46 argent couteau de cuisine Santoku Petty 3 Pièces Set livraison gratuite
Misono 440 Gyutou couteau de cuisine 180 mm 7 en 16 chrome molybdène ACIER 811 18 cm

Concours « Découvrons notre Constitution »

MAT BOARD 32 X 40 IN ALL AMERICAN rouge CASE OF 10

Ensemble House De Sédiments & rouille Complet Système Filtration avec Claire logement 1 Ports

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

His and Her Shot Gun Shell Tumbler Set - 24 oz and 22 oz skinny tumbler- Made t

En savoir plus
Coffre à jouets en bois TRESOR

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Table universelle Moonwood rectangulaire 60x40 cm Chêne Hêtre contreplaqué de nombreuses couleurs

Toshiba Rc-6Xks IH pot Riz Cuisinière binchotan 3.5 Go argent 100 V NEUF

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Table Runner Fox Little Orange Fox sautant Fox Woodland Animal satin de coton

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

3 Pcs Serving Set (Fourchette Cuillère et Louche) RAFFAELLOJetable en plastique carrée soupe apéritif Bols Large Rebord Réutilisable Bols 120pcsThermos Insulated Cooler with Stainless Steel Vacuum Insulated Flask 6.6L 1L FreHario café siphon Technica 3 Tasse Tca-3

En savoir plus