Les décisions à la une

3D People Paradise 7 Wallpaper Murals Dercor Kids Nursery Wallpaper Mural AU

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
MAISON DE POUPéE LISA VINTAGE Conformité
Art Imprimé-sur-Papier-ou - toile-Voici-du-Fleurs - de-la-Mi-RDT - fleurs-Pression-P
15 Pezzi CORNICI IN POLISTIROLO 100x100x1500MM CASA EPS 200 LISCIO Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Wolf, 1996 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Cadre Photo Cadre Photo Baroque Cadre Poster Cadre Ancien 96x57 en Antique Argent

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Photos de peintures murales 125 x 50 cm Lady en rouge érougeique ag312502886

Les dernières actualités

Gaboli Sophie Miscelatore vasca incasso con deviatore e kit doccia 3690 Rubin...

blanc Zenar XL 6 S-F Lavabo Dx Antracite
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Hot-air balloons at night, Saisine QPC
3D Shiny mer plage contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint UK Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Maldives 2-images chassis plage poster toile moderne xxl135cm80cm 228 Vidéo du conseil
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Two Screech Owls Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
3d Ciel Mer 412 Encadré Poster à la maison décor imprimer peinture art AJ
Sterling Graceland Cotton Sculpture, Large, Rust Rust Natural - 351-10604-S4
Toutes les actualités
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Zen stone on sand
Les événements du Conseil constitutionnel
Colonna Doccia Bagno Muro Novellini Line 2 Standard Meccanico argent noir Opaco

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Peinture Huile (60 x 4 x 90 cm)

Art Imprimé-sur-Papier-ou - toile-Fleurs - 20-fleurs-Pression-Poster - Art-image
3D Fish Pond Plants 3463 Wallpaper Decal Dercor Home Kids Nursery Mural Home

Concours « Découvrons notre Constitution »

Plus attentif antérieur léopard B & w-MDF-panneau bois au bretterlook, décoration

Altringham-Abstract Cyclists Mounted On Wooden Base

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Impression sur verre Image tableaux 125x50 Paysage Forêt Montagne Soleil

En savoir plus
Lollies Sweets Swirl Lolly For Kids Room SINGLE TOILE murale ART Photo Print

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled oren Angle II

La fresque Toile Art Imprimé 11280_ps7-1 CANVAS PICTURE Print Fleurs

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

AS Beautiful Wedding Wall Hanging Wood Gallery Collage Picture Frames Set 26 Pcs

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

3D Dusk Clouds Angel 79 Wallpaper Murals Dercor Kids Nursery Wallpaper Mural AURoman Baby Carousel With Frame (13791)Pair Of rouge And or Decorative Fabric Pillows Very ElegantForêts-Bright Trees, Doug Eaton Poster Toile-Pression Image (80x80cm) 99229

En savoir plus