Les décisions à la une

Filtrazione dell'acqua potabile ad osmosi inversa filtro depuratore d'acqua

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Groupe de Pression Lowara Gxs20 A 3hm03s05m Lowara 1005402064 Conformité
BTICINO G24 32A BTDIN MODULE DIFFéRENTIEL BLOC CLASSE A 2P 32A 300mA 0,3A
Orbegozo CO 4000 Cuiseur vapeur Blanc 230 V 50 Hz (7bn) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Avesa Wellness système d'eau sous plan modèle Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Fridge Water Filter For Falcon LSS25XGTAWW LSS25XSTASS PCF23NGTABB PCF23NGTACC

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Résistance 1600w 220v Code 3355160

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GE A C FAN MOTOR WJ94X10216 FREE SHIPPING Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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WPW10555711, 56 Oz Plastic Jar Assembly fits Whirlpool KitchenAid Blender Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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