Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Home Kitchen Waffle Cookies Baker Piccolo Pizzelle Makes 4 Mini Beautiful Conformité
Fafnir 2MMV215WI CR DUL Palier roulement à Bille oblique 75 x 130 x 50 mm Aucun
RHP LLRJ1.3 4 Palier roulement à Rouleau cylindrique x x mm Aucun joint Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Keurig K55 K - Classic Cafetière, K-Cup Pod unique, servir, programmable, 004 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Bosch TAT6A913 ComfortLine, Grille-pain, 1090 W

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
FRANKE 101.0356.887 Smart SRX 651 LAVELLO 2 VASCHE GOCCIOLATOIO DESTRA SATINATO

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Samsung Kuchnia mikrofalowa FW 87 sust Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Fridge Water Filter For Falcon ZICS360NRBRH ZICS360NRCLH ZICS360NRCRH ZICS360NRD Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Sécurité incendie Paquet = 1x Détecteur de chaleur + 1x détecteurs de fumée + 1x monoxyde de carbone-Détecteur

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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