Les décisions à la une

Philips 55BDL4051T 00 Signage Solutions Multi-Touch Display 1920 x 1080

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Meilleure vente 8 Piece puissant haute vitesse 600 W balle aliments mixeur extracteur jeu Conformité
Résistance Chaudière 9000w 230 400v Code 3455240
SAMSUNG FORNO MICROONDE COMBINATO MC32K7055CT SI 32L 900 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Boccale per Bimby TM31 VORWERK - 31947 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Aquaphor Crystal HB - Set of Filter Cartridges

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Cuisinart Autocuiseur 8 Qt En Acier Inoxydable Au Lave-vaisselle poignées ergonomiques

Les dernières actualités

Bianco di puro vapeur garer rapido Blanc

Purificateur Air Ioniseur Nettoyeur d'Air Filtre HEPA Charbon Actif U
Quatre Filtres Cartouche pour Hexagone Alcalin d'hydrogène de l'eau Système de filtration Saisine QPC
1400W Stainless Cooker Low Temperature Vacuum Slow Cooking Steak LCD Waterproof Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Wahl - Super cierge Cordon sans fil Clipper supertaper Batterie NEUF Vidéo du conseil
GEC ekv6500.1j7 InsTailletion-Espresso-Copper Edition profession + Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Cosori Premium Model CP016-PC 6-Quart Multi-Functional Pressure Cooker
Bodum Bistro Electric Burr Moulin à café en Noir lit bain au-delà de l'objet
Toutes les actualités
Philips Sonicare Série 3 EasyClean Brosse à dents électrique + 1 Diamond Clean Head
Les événements du Conseil constitutionnel
AEG HK634250XB stainless steel induction hob 60 cm

Concours « Découvrons notre Constitution »

Russell Hobbs EASY PREP Jug Blender 850 W Power 1.7 L Capacité RU22990 Blanc

Trisa Raclette Supremo 8 8 Sartencillas,

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

H.KOENIG FO18 Petit four électrique Capacité 18 Litres Puissance 1300 Watt

En savoir plus
Derwent Laser Craft Game of Thrones inspiré I Boisson et I Know Things Ensembl

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

VAILLANT ECOTEC pro 24 & 28 chaudière PCB carte de circuit imprimé 0020132764

RéSISTANCE 810W 240V Code 3355506

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Bouilloire de Riz Cuiseur 1,5 L 860 W 220 V ) Multifonctionnel avec 12

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Professional Series 8 Qt AutocuiseurOceanic Reverse Osmosis Alkaline Ionizer Neg ORP 150 GPD Filter System Made(USA)Kuvings Silent Juicer - Whole Slow Juicer B6000 - Presse-agrumesNuova in Scatola le Creuset Classico Acciaio Inox Kone Bollitore 1.7 Quart 1.6 L

En savoir plus