Les décisions à la une

Coupe de planches en bois fabriquée à la main

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Over & Arrière 4 pièces qu' un plat en porcelaine bol Set, Blanc cominhkpr 103709 Conformité
Deva Insignia 1 4 tour robinets bassin
Baignoir bain robinet de baignoire Mélangeur Robinets Chrome unique poignée montage au sol en laiton Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Salle de bains ronde ovale verre bassin bol Récipient Bateau coule Mélangeur Robinet Tap Set Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Rouge Cuivre Double Céramique Poignée de douche de pluie Robinet Set mural

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
D20 rouge Wine Crystal Wine Glass Wth Diamond Filling Stem Home Decoratio Wine Set

Les dernières actualités

Bristan Hampton Mono Mélangeur lavabo robinet chrome habasnwc

Getto vasca Zazzeri Modo 5 ottone cromato parete deviatore muro rubinetto bagno
8 in (environ 20.32 cm) Chef Couteau en Acier Inoxydable couteaux à découper professionnelle haut carbone VG10 J Saisine QPC
Riedel Dekanter Dekanter Riedel O Magnum (1414 26) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
20 x Sugarflair JADE Couleur Pastel Comestible pour Design Glacage Gateaux 25g Vidéo du conseil
Mobile Arrougeo Bagno Sospeso Porta Lavabo Unika 160 - 3 Couleuri Disponibili Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
GARNIER-THIEBAUT, MILLE Patios Provence French Tissé Nappe, 71 x 118 , NEUF
GTI-GALLERY Quiet eau Moose Lazy Susan, 18
Toutes les actualités
Picogramme PNP-P4000 eau Filtre Set 280 mm (Sédiments Pré-Carbone Post-carbone)
Les événements du Conseil constitutionnel
Enfants Lampe Plafonnier Lampe Luminaire Tracteur ; à la main et individuellement

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Grohe 27633000 Rainshower Icon 150 Douche à Main 2 jets Chrome argile cuite

Fiesta 16 Inch by 13 Inch Roaster, Scarlet
Faucet, Soft-styling, Rubbed Bronze, Hydro-Genics, for Water Filter RO Systems

Concours « Découvrons notre Constitution »

Elkay Plastique Kitchen Sink Drain LKS35AS antique en acier

Nappe Tropical Palm Leaf Palm frondes palm palmier satin de coton

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Fabbro cm 30 con doppio movimento

En savoir plus
5000 x 4.5 papier Lolly Pop Batons Sucette Cookie gateau Pop Artisanat

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Bidet Bagno da Terra Design Paolina 3 for in ceramica bianco

1400 mm haut 450 mm large Noir Sèche-serviettes Radiateur Designer salle de bain Rad

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Fresco 6 L en acier inoxydable Cocotte-FPC605S

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

vertpan Bonn Servierpfanne avec revêtement céramique inclus couvercle en verre (1u2)Chrome Salle de bains bassin robinet robinet de cuisine simple poignée Mitigeur Toilette LaitonVintage 1957 Official Memeber USA Drinking Team Mug St Pierre Patterson RAREArmoire De Toilette Anti-Buée Avec Capteur Et Prise Rasoir Intérieure K365W

En savoir plus