Les décisions à la une

Waring Pro Juicerator 850 W Moteur, deux vitesses

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
NEW L'Ensoleillade Jacquard Olive T Cloth Jaune Rge 250x160cm Conformité
VINTGE WATERFORD cristal verre taillé carafe avec bouchon (LE)
Bottiglia in vetro soffiato e peltro con grappoli d'uva 100% Made in Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Purusline Living 800 Carreau Insert pièce humide Drain System Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
3D rose Tree 5 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Orso Polare Reale Scenografico Allestimento Bear testa movimenti

Les dernières actualités

HARIO TCA-5 Siphon Siphon vacuum coffee maker Technica Japon avec suivi F S

70 Personalized Champagne Flutes Baby Shower Wedding Bridal Birthday Party Favor
Hermès Blanc RARE LIMITED Mug et plateau set 232649 Saisine QPC
Superposé surelevé spielbett Ida divisible 4106 NOUVEAU LILOKIDS Hello Kitty violet Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Rosenthal Suomi collage bleu vert terrine 2,5 L bol coverouge Vegetable Bowl Vidéo du conseil
Wholesale Lot Claddagh ouvre-lettre (35) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Wusthof Classic 8 in (environ 20.32 cm) Uber couteau de cuisine
Jetables en plastique élégant plaques Sahara Mariage Fête Vaisselle Set
Toutes les actualités
10 Lot 54 × 54 toile de jute Nappes superpositions sans couture mariage 100% Naturel Jute
Les événements du Conseil constitutionnel
Shun Pro bleu Steel 7 in (environ 17.78 cm) menkiri couteau

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

AKW M11 Digipump Digital Déchets Pompe 25470 Pompe Seulement

Convection Toaster Oven 6 Slice Brushed Stainless Steel Family-Taille Pizza Cook
4 pièces DIVERSEY Divermite étoiles d1 ainsi que des plats concentrés kg. 1.5 Cu

Concours « Découvrons notre Constitution »

Pentole Agnelli Platinum Schmorpfanne en aluminium avec 2 poignées de (Eco)

Pols Potten Tumbler Pivoine (Ensemble de 6)

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Mallard Ferriere-ALUPLA PL 31x14 P 100

En savoir plus
Hermes Rhythm Dinner Plate 10.6 vert porcelaine 27 cm vaisselle

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

3 Lame Granny couteau-Case Of 48

Bonavita 1.7 L numérique température variable électrique col de cygne Bouilloire NEUF

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Ricambio deviatore rubinetteria monocomando serie LEAF Teuco 81100613000

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Made in Japon Ts Pro crépine 25 cm nouilles Teppo Raising Water BowlPott SARAH WIENER Solingen zwetschgenholz 15 cmWooden cutting board, gift, Fathers day, art, wedding, housewarming, exotic woodFissler Arcana paysans Poêle, Servierpfanne, d'Induction Poêle, avec couvercle, 28 cm

En savoir plus