Les décisions à la une

Tableau Couverts 68 pièces poli v&b Victor Couverts 12 Personnes VILLEROY & BOCH

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Lait de soja Maker nouveau modèle avec retardateur sur aucun Filtre Conformité
Mira 915 Température Cartouche 412.01
Irish thé Panier-cadeau, Tea & scones panier-cadeau Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Schulte-Rives Romana Servierpfanne 26 cm XXSTRONG-Diamond Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
96 Teapot Tea Party Keychain Measuring Tape Wedding Bridal Shower Favors

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Waitrose Mini Aluminium Cuivre Effet Poêle 12 cm

Les dernières actualités

10X(Ensemble de tasses a cafe en acier inoxydable ensemble de cafe ense 5C9)

Mediolan Illuminé DEL Miroir de salle de bains Station Météo Switch désembuage
Palumbo 00132 Pressoir 5 L Saisine QPC
40-Cup Distributeur en Verre Filtre à eau broc carafe prêt-Pour, Bpa Libre, Claire Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Debout Prise en Chauffant électrique Portable Serviette Vêtements Rail Linge UK Vidéo du conseil
3D Bleu Piscine 96 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
MISCELATORE GROHE GET -32.891.000-
125 or Rose Metal Key Chain Wedding Bridal Baby Shower Birthday Party Favors
Toutes les actualités
Güde couteau Bloc vide 8-e000 pour 8 pièces chêne massif
Les événements du Conseil constitutionnel
Les moulins à vent couteau Cadé bois Bosse couteau 11,8 cm

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

.EARLY 1900s QUALITY HEAVY SET ENGLISH MADE E.P.C. FOOD WARMER + BURNER

MISCELATORE BIDET NOBILI DRESS DS106119 1CR
En bois massif mariage Candy Cart, Post Box for sale Envoi Gratuit UK -

Concours « Découvrons notre Constitution »

Felix Solingen First Class Wood préparation couteau Solingen couteau de cuisine 15 cm

Vado Mono Kitchen Sink Mixer CUC-1050-C P

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Ensemble de Marmites Express Magefesa D221200 (2 pcs) Acier inoxydable

En savoir plus
TROFAST rangement Combinaison, Blanc MultiCouleure, 92 x 30 x 94 cm

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Nappes Papier Peint-palmiers-la plage - (1223 T) - La fresque soleil ciel SUN harmonie au XXL

PADELLA SVASATA SALTARE 38 X8,5H ALTA Alluminio 3 Professionale Pentole Agnelli

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

30PCS LOT Mini Crystal Poussette Baby Shower faveurs fête de Mariage Figurines

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

GS 18 10 EXOTIQUE en acier inoxydable Coutellerie fait main 55 Pièces Gourmet SettingsBristan ovale bain douche Mélangeur Robinet 1 4 tour de Luminance Chrome OL Bsm C newContes de Plafond Pendule jeu chambre enfant éclairage carrosse lampe éclairage éclairage roseLot de 2, Food Processor lame de coupe pour KitchenAid, AP3964092, WP8212014

En savoir plus