Les décisions à la une

New in Box Williams Sonoma Plymouth HARVEST PUMPKIN rectangulaire 10x16 Plateau

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Bras pommeau de douche 500mm Zazzeri Unix chrome plafond meubles salle bains Conformité
Laguiole en Aubrac Couteau à beurre, olives manche bois, c2f99oli
Sashimi takobiki couteau 30 cm 12 - Sakai Takayuki avec EN BOIS GAINE Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Berbel charbon actif par actif recharge Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Pyramis Ceratech Blanc Set de Casseroles Ustensiles Cuisine Ensemble des Marmite

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
WESCO Single Elly Huche Acier Cool gris 32 X 19.4 x 14 cm (13 g)

Les dernières actualités

NOUVEAU tensyu 3 pièce japonais Lot de Couteaux Couteau à éplucher, Santoku, Gyutou

Le Japon SEKI fait à la Main Chef KNIFE bleu STEEL AOGAMI Yanagiba Sashimi Lame 240 mm
Lauffer HOLLAND-Bedford-Don wallance - 5 couteau à beurre _ beurre knifes vintage Saisine QPC
Large Vintage cut glass footed Centerpiece Bol Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
ZOJIRUSHI en Acier Inoxydable Cool Bouteille-Sports Type 2.06 L Capacité Lime Noir Vidéo du conseil
Baum GALAXY JADE 16 pièces Dinnerware Set + Serving Platter + Serving Bowl Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Take Out Conteneur Papier jetables au micro-ondes écologique 500pc
Pittsburgh Panthers, Yeti Laser Gravé Colster, 20 ou 30 oz (environ 850.47 g) Tumbler magslide
Toutes les actualités
25 Sets of Kraft marron Macaron Boxes for 24 Macarons ( 3.60 Per Set)
Les événements du Conseil constitutionnel
Panneau de Douche Sanlingo qualité noir aluminium douche de pluie buses de massage

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Lot de 4 Hello Kitty tablier rose guépard utilitaire poche Tablier

Aarne DOF verres à eau claire 0.32 L 2 pcs Iittala
JoJo Siwa Birthday Party Supplies 16 Guest Kit and Balloon Bouquet Decorations

Concours « Découvrons notre Constitution »

Dalia 18 10 Spain en or Olympia Flatware Set pour 6 35 Pièces Doré Moderne 90s

SUPPORTO DOCCIA COMPLETO BORDO VASCA AGUAbleu ZUCCHETTI R99969

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Beau Miroir Salle De Bain Lumineux LED Station Météo Haut Parleur L77

En savoir plus
Alessi Tire-bouchon Set AM23 set1 Alessandro M & Anna G-LTD 2003-très rare

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Whirlpool Filtre Kbrs 36FKT00 Kbrs 36FKW00 Kbrs 36FKX00 KFBP 102LSS0 kffu 271TSS00

Distributeur De Bière 5L Distributeur De Bière Refroidisseur De Bière Avec Party

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

6 couteau L 17,5 cm roses relief décor Antique isolés Argent 800er

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Masahiro japonais takohiki SASHIMI Couteau inoxydable MBS-26 toute tailleSERVIZIO DA TAVOLA COMPLETO SERVIZIO CAFFè Tè JODY PLATINUM WEISSESTALAlessi - 90110 24 T-la... Di Orione, PoêleCocotte ovale Invicta - Noir - Largeur 26 cm - Contenance 6,9 l

En savoir plus