Les décisions à la une

Le Creuset Signature Cast Iron Round Casserole, Amandes, 22 cm

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Alessi - 90110 24 T-la... Di Orione, Poêle Conformité
Making aggraver des situations de jeu 3-8 joueurs amis kitsch adulte fête cadeau
Généralisée 3 trous salle de bains robinet d'évier mitigeur en laiton antique ynf199 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
SINGER ULTIMA Générateur De Vapeur Presse à repasser NEUF GARANTIE 1 AN Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mallard Ferriere PLAQUE 20 1 2 SPHERES de 48 mm

Les dernières actualités

Lot de 4 WMF CROMARGAN Allemagne LINE Inoxydable Coutellerie pastry forks Triangle

Evelyne Acier Inoxydable Verre Poivre et Sel Sucre Spice Shakers Twist Couvercle
Wüsthof Gourmet Couteau Set ausbein Flex & JAMBON + 1 perspicace couteau à viande Saisine QPC
Japanese Kitchen Deba Knife 4.7 inch Aluminum Handle Single edged SEKI JAPAN Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
3D Stars 43 Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni Citron Vidéo du conseil
NEW Wedgwood GIO Serving Bowl 28cm Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Sulo-Systemmülleimer Contenedor de Basura 50l Plástico Recolectores Cubo Nuevo
500 pcs grand jet 45 mm balls Bouncy Balls Sac Fête Vending Couleurs Mélangées
Toutes les actualités
3D Beach Waves 138 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Lemon
Les événements du Conseil constitutionnel
Vax C86-AS-H-E Air Silence Réf 436739

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Ronde Nappe Kilim Tribal Géométrique bohème Native Aztèque satin de coton

Luxe Couleur Or Brass Widespread Roman 3 trous salle de bain Baignoire Robinet Bnf237
Gaboli New Space Miscelatore doccia vasca incasso con deviatore 3330 Rubinett...

Concours « Découvrons notre Constitution »

Vietri Incanto dentelle gros gateau Stand RARE SOLD OUT

Tablecloth Brush Brushstrokes Mustard rose orenrod Abstract Cotton Sateen

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Noir Moderne Toilette Céramique Soft Close salle de bain mural Soft Close Siège NEUF

En savoir plus
3D Mount Sky 6 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party AJ WALLPAPER UK Lemon

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

RUBINETTO MONOCOMANDO MECCANICO MEDIA NOVELLINI RUBMPLA-K

Villeroy Boch VB Clarissa 6 café couverts 3ltg Tasse à café UT Gateau Assiette 41188

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

IRO Set 100 Couvrir la brosse à dents adaptable - Brosse à dents

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

OmniFilter OT32-S-05 Drop-In évier Filtre OT32Fonte Extérieur Double Poignée Grils Double Face Grill Poêles à Frire PoêleInfuser Accelerator Nostalgia Electrics 3 Tier Versatile Chrome Plated StainlessNeuf avec étiquettes POTTERY BARN Kids Hayley Hibou Twin Sheet Set Bird

En savoir plus