Les décisions à la une

Idéal Standard Idealrain B9427AA Bain et tête de douche combinaison L3 avec 3....

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
3D Snow blanc8 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU Conformité
Couteau de Cuisine Acier Forge Damascus VG-10 Collection Sanetatsu (Gyuto 210
Mariage de luxe Rose Bébé Style Brides bouquet perles, Maintenant Seulement cette semaine Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Japonais shudei Théière-Koji-Vermillon 210cc-céramique maille fine W Box Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
PHILIPS Cordon De Liaison Fer Vapeur (NEUF) 423902163662 Pour PIECES ENTRETIEN

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Swiss Diamond Antiadhésif Fonte d'Aluminium 5.2 L Faitout avec couvercle en verre, 24...

Les dernières actualités

Pyramide de Table Petit Dormeur avec Mouton pour 3 Bougie Chauffe-Plat

Scandinaves commode ancien armoire rose BUFFET SIDEBOARD tiroirs
New in Box Le Creuset classique en acier inoxydable KONE Bouilloire 1.7 QT 1.6 L Saisine QPC
Panier en treillis métallique 2 pcs 600 mm Argenté M2M4 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
V1700153 34944 cecotec blanc 1361 micro-ondes cecotec Vidéo du conseil
60 Personnalisé Baby Shower Anniversaire Carte De Crédit ouvre-bouteilles Party Favors Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
132 Round Rosette Satin 3D Tablecloth Grandiose Rose Ribbon Cake Table Overlay
Creatable 16141 tableau service Cornouailles Garden, pour 6 Personnes, Porcelaine (1 Set,
Toutes les actualités
Société Cangshan série TN1 1021783 Suédois Sandvik 14C28N acier forgé 5 pouces Utility
Les événements du Conseil constitutionnel
Neuf Camel cigarette de la marque de collection 20 pièces (4 Place) Cutlery Coutellerie Set

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

BLISSHAIR Lot de 3 Bresilienne Virgin Hair Baby Deep 18 court cheveux...

450 mm large 1118 mm Haut Courbé Chrome Sèche-Serviettes Radiateur Salle de bains Rad Htr
Smart Aspirateur Robot Sans Fil Nettoyeur Balayeuse Ménage Télécommande -Eyugle

Concours « Découvrons notre Constitution »

Beurer GS39 talking verre salle de bain échelle

IDEAL STANDARD CERAMIX Support mural bain douche Mélangeur A6547AA (NEUF coffret)

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Firework Chandelier-Rouge Blanc Bleu-Cas de 12

En savoir plus
Fissler Couteau Perfection Couteau à Jambon, Couteau de Cuisine, 16 cm

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Pour Aspiration Naturelle Columbus Ws 90, Sw 53, Sw 52, Sw 50

Felix Sceptre Solingen Resolute Couteau à pain couteau de cuisine Couteau 24 cm NEUF

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Bois Solide Cercueil Blanc Funérailles Urne pour Cendres Crémation Enfant

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Home Neuf Rooster Service Plat Casserole Country Carré Art PoterieÀ poser mural lavabo-scarabeo moon H15Nappe Rose Floral Abstrait Fleurs Printemps Maison Moderne Floral Satin de CotonDelta RP54870 Rénovation Kit-Série 600 baignoire et douche, Chrome

En savoir plus