Les décisions à la une

Cooksmark 3-PCS Poêlon Poêles Set 8 , 9.5 , 11 , indispensable en aluminium SAUTER

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
S0411272 34944 plaque en vitrocéramique TEKA tz6418 60 cm Noir (4 kochbereiche) Conformité
Coque de Olivenholz olives Holzschale 20 cm Salade Bol
Cristal de Bohême émaillé de couleur LIQUEUR VERRES, VINTAGE ROSE Shooter Set de 6 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Giftbay wedding cake stand conique ronde Set 16 18 , argent pour professionnels Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Great Gift Elegant Boxed Set-Stainless Steel and Leather Flask with Cups 100

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Vista Alegre Lbleui Bol à céréales-Jeu de 8

Les dernières actualités

Güde solingen solingen 26cm forgé, Double gros pied, série Alpha Olive

WellnessMats Estates Collection 3' X 2' anti-fatigue Mat Bella, Harbor
Carlisle EAG0569 Epicure Mélamine Acacia En Bois Rectangle Plateau, Plastique, 14 Saisine QPC
Beau Miroir Salle De Bain Lumineux LED Interrupteur Station météo S2 L47 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
De Buyer-Acier inoxydable stielkasserole 16 CM-Affinity Vidéo du conseil
Yoshikawa Tempura Pan Friteuse avec thermomètre 20 cm SJ1024 _ avec Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Mallard Ferriere-PAPIER CUISSON SILICONE 53 x 32.5
13.5 Qt Coverouge Oval Roaster
Toutes les actualités
Kalita WDC-155 Made in Japan Copper Dripper 04105 JAPAN IMPORT
Les événements du Conseil constitutionnel
Frise 4er-set assiettes à soupe 20 cm happymix Bleu

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Plastique Donut Maker Distributeur Donut Maker Artefact Fry Donut moule arabe...

Nouveau POTTERY BARN Teen Funky Zebra Organic XL Twin Sheet Set Rose Sold Out
Stalwart M10762 réfrigérées carafe, 1.4 L

Concours « Découvrons notre Constitution »

Shopkins Toys lits Full Couette + Sham Set Couette Filles Chambre Saison 1-2-3-4

Malibu-Noir (Université de Cornell Ours) imprimé numérique

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Ronde Nappe Aquarelle arbres à Feuillage Persistant arbres forêt WOODLAND satin de coton

En savoir plus
Super Silicon Processing match type Toyo petite patisserie moule gateau Limited F S

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Bowls Sori Yanagi Stainless Bowl 5 Pcs

Japonais Eau Pierre combinaison Pierre Couteau plus sexy grain 1000 et 6000

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Crèches personnage roi Balthazar 16 cm de ROSENTHAL

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Makita CL104DWYP Aspirateur sans Fil Couleur Rose 12 Volts W PileArt Déco Karaffenpaar Carafe en Verre Taille Um 1930 Hauteur 29cm Jweils Ca.0,Crédence de cuisine en verre Panneau 140x70 Paysage Montagne LacSystembett Mezzanine de Lit Bobby Pin Massif Blanc

En savoir plus