Les décisions à la une

Fissler Vitavit Premium Cocotte, Casserole, 10 ltr, avec Accessoire

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Tefal jamie oliver e80304 inox professional poêle induction 24 cm wave Conformité
Nappe Oiseaux Oiseau Motif Floral Rose Turquoise Oiseaux Australie satin de coton
20x (150 pièce oeufs gateau Coque jetables Aluminium Mors plaetzchen m2 GZ Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Vietri Incanto Piedra Lino Volante Tazón de Cereales - Juego de 4 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Grohe 45473 Corpo Vasca Incasso Termostatico Universal piastra di supporto

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
IH pression cuiseur à riz 4.0 Premium Smart Inoxydable CRP-JHI0630FG

Les dernières actualités

Enfants tapis jeu tapis sous-fifres turquoise vert 400x270 cm Nouveau

Beloutsch 1q 125x80cm Belutsch Tappeto Orientale
HOOVER SO40PARSENSORY EVO ASPIRATEUR TRAINEAU AVEC SAC Saisine QPC
Kanetsune 17-couche Damascus KC-300 Series Santoku Couteau 180 mm KC-302 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Juliska étain Grès Assiette - Set de 4 Vidéo du conseil
New Food cycleur Platinum Indoor Food recycleur & cuisine compost conteneur Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Cuisio 100, Bac à Couverts, Graphit-Transluzent
Mural étanche électrique Chauffage de terrasse avec télécommande par AZ Patio Heaters
Toutes les actualités
Doccetta Zazzeri Unix cromato multifunzione arrougeo bagno anticalcare mano cromo
Les événements du Conseil constitutionnel
SBS Solingen Couverts Valise couverts SET 70 pièces 23 24 karat HARTVERorET

Concours « Découvrons notre Constitution »

150 pcs Satin Chair Cover Bow Ceinture 108 x8 - vert émeraude-Avec Noeud Couvre RQ

AquaSu Wellness 72682 5 Torrent Tête De Douche Chrome

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

EMILE HENRY TAJINE CéRAMIQUE FLAME POUR 4 6 PERSONNES

En savoir plus
3D Peinture 49 Nappe Table Cover Cloth fête d'anniversaire AJ papier peint Royaume-Uni Citron

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Table Runner Tiki Statue Mid Mod Tiki XIXe moderne Tiki satin de coton

Royal Albert old country roses Creamer

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Riedel Vinum Sauvignon Blanc DESSERT verres à vin Ensemble de 4

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

All-clad Hybride D5 en acier inoxydable antiadhésif 10 Fry Sear PanSièges de Toilette Axe Toilette Siège Wc pour Céramique Dolomite Vase Lac BlancMiscelatore doccia parete esterno completo di kit doccia IB rubinetti Mr. Hyde PRINCESS HOUSE NOUVEAU 6666 sarten del chef antiadherente détenu tapa 2 Qt NEUF

En savoir plus