Les décisions à la une

ProfiCook Appareil de Mise Sous Vide 10 Sacs Sous Side 120W Thermoscelleuse

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Table Runner Pétoncle plume de paon écailles, à grande échelle exotiques satin de coton Conformité
Samson Modèle GB -9001 jus extracteur-ivory Couleur
5x roses bleumenwand fleurs fond Pilier fleurs RUE pour MARIAGE, Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
PATRIOTIQUE Photo Prop-Case of 6 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CARRELLO LAVAPAVIMENTI FILMOP VEGA LP0304A STRIZZATORE PROFESSIONALE LT.28

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Chope biere Panorama carte, rustique, 1 litres, BIERSEIDEL ZO 1795 9013 NEUF

Les dernières actualités

Nappe rustique Cabin Decor masculin Cabine Bleu Vert Tartan Satin de Coton

NEW Boos Hard Maple Rustic Edge Design Cutting Board Small
Grohe 34469001 Grohtherm 2000 Douche thermostatique mélangeur, EasyReach Plateau Saisine QPC
Mini poele ronde Affinity - Inox - Diametre - 32 cm Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
6oz ENGLISH PEWTER HIP FLASK w. CELTIC KNOT MOTIFS HANDMADE by PINDER BROS Vidéo du conseil
PLATEAU ANCIEN EN METAL ARGENTE Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Marocain Thé LUNETTES (lot de 12) Tasses Multi-Design Handcrafted Style
Zarafina TH1000 Théière suite avec céramique théières, tasses, et Servir Plateau
Toutes les actualités
Chandeliers Arc Arc vert, DEL éclairé, Ange LxHxP 13x24x10cm NEUF les Monts Métallifères
Les événements du Conseil constitutionnel
Ronde Nappe Aquarelle Herringbone Fougère Nature chevron noir satin de coton

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Gedy RA3273 Balustre porte-rouleau et brosse de toilette Wc chrome-argent

Tablier de barbecue Tote Pro-Noir (U de Hawaii) imprimé numérique
Mini Stainless Steel Measuring Spoons - Tiny Tablespoon Magnetic Measuring Spoon

Concours « Découvrons notre Constitution »

Table Runner marine aquarelle carreaux marine aquarelle vichy bleu marine satin de coton

Vista Alegre Venezia Pain & Beurre Assiette - Ensemble de 8

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

3D Seagulls 61 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AU

En savoir plus
NEW Alperstein Alma Granites Tea Set 5pce

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Nicole Miller Perles napperon argent chargeurs Set De 6 Paques Lux 15 neuf

Batticarne Professionale - Tenartis Made in

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Old Dutch Hammerouge Copper Set of 4 Coverouge Canisters

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Magn Métal Noir Urne de Crémation pour Cendres, Funérailles Adulte Tulipe Art 28En bois, style scandinave Kids lit + Premium matelas Set, House Bed 190x90Batterie pour Samsung Navibot SR8855 14,4V 3000mAh 43,2Wh NiMH JauneRAISIN Amethyst Marabou Feather BOLERO Veste Chale

En savoir plus