Les décisions à la une

Blanc Wi-Fi écran Tactile Thermostat et Minuterie pour serviette électrique RAILS & RADIATEURS

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
TriBeste Sedona Express 11-plateau déshydrateur alimentaire W en acier inoxydable Plateaux 220 V Euro Conformité
8 x Artificial Silk Flower Wall Wedding Venue Flower Decor 60 x 40cm
Décoration Tournesol Papillon Cuisine Serviette en Papier Porte-rouleau pour Comptoir Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Tupperware MicroCook rond 2,25l bleu turquoise neuf k Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Balmuda 3 Combiné Cook électrique Cuiseur à riz balmudda Le GOHAN K03A-BK Noir

Les dernières actualités

3S MISCELATORE BATTERIA LAVABO INCASSO PAFFONI LEVEL NUOVO MODELLO LEA101CR-16

Bois-servierbrett XXL, rustiques jausen planches avec poignée - 6 pièces, erlenholz
Tanita Lavable Numérique Cuisine échelle 2kg 3kg jusqu'à 0.1 G unités 200 g Blanc Saisine QPC
Staub ceramica 6 Set Ciotola frutta MESCOLANZA, TONDO gris ANTICATO Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Konie 40KR Rolled-Rim Paper Cone Cups, 4oz, blanc, 200 Per Bag Case of 25 Bags Vidéo du conseil
ASIENTO PIN BIS EX DAMA Pergamon ROCA A801327174 CALIDAD A Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Schwibbogen enfants construire bonhomme de neige Longueur Env. 52 cm Neuf Motif Lampe Lumières Arc
Tojiro DP Santoku Cobalt VG10 PETTY Couteau 150 mm F-802 Japon
Toutes les actualités
KitchenAid KSM 150 PSFL Artisan Stand mélangeurs, 5 Litre, Matte Fresh Linen
Les événements du Conseil constitutionnel
Garnier Thiebaut 30942 Syracuse Lin Naturel Housse de Couette 200 x 160 cm

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Russell Hobbs Fast Bake bread maker 2.2 lb (environ 1.00 kg) capacité. 220 V OVESEAS utiliser uniquement

Ardent Nova decarboxylator et produit 2 Home perfusion Puissance Testeur (Noir)
Nouveau Grace Holly Baies & or dots Vacances Assiettes rondes 10.5 Set de 4

Concours « Découvrons notre Constitution »

Blomus EBRA Poli Double-serviette, argent, 69 x 15 x 6 cm

Platinum Collection Opal Verre 16 pièces Dinnerware Set Avec or Rim PAR Matashi

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Creatable 19925 Marrakech bleu vaisselle Combiné service 30tlg Service De Table

En savoir plus
300 M. & M. unique Bowtie Gay deux Grooms Personnalisé Mariage Déjeuner Serviettes

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Nature Ruisseau Herbes Pierres

Ventilateur sur Pied avec Télécommande Hauteur Reglable Diamètre 40 CM

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Table Runner Hot Dogs + Limonade Hot Dogs + Limonade artisanale en satin de coton

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Anniversaire Jour Femme Cadeau Keepsake Box panier rêveur Bath & Body semaines Spa Set3D Lawn 4556 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ WALLPAPER AULit Lit Plate-Forme Toboggan Inclus Boby Hêtre Nature + Rideau Beige-VertWedgwood 11 piatti piani fruit symphony

En savoir plus