Les décisions à la une

Poisson Filet-Blanc Naturel-Case Of 12

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Marmite Ovale Set de 3 Pièces Conformité
Pressed Glass Sugar Bowl And Creamer
Soffione doccia a cascata per bordo vasca in acciaio inox Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Casafina Madère Harvest Dijon or Dinner Plate Set de 4, 11 1 2 , excellent Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Picard & wielpütz couverts 60 pces marmoratus 6155 acier inoxydable poli solingen NEUF

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nouveau Kitchenaid Stand Mixer Tilt 5-QT All Metal Artisan Tilt Métallique Chrome

Les dernières actualités

Mallard Ferriere-MILLASSON EXOPAN de 75 P 12

15 Vintage Towle Perles Antique 9 couteaux à steak
Or-Blanc 3D Brillant Amour Chateau Mariage Invitations Carte Enveloppe Fête D'Anniversaire Saisine QPC
Garcia de pou Table Numéros PVC 26 To 50, 5 x 3.6 cm, Blanc, Taille unique Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Gaboli Grillo Miscelatore lavabo con prolunga 13 cm 2204 13 Rubinetti Bagno M... Vidéo du conseil
Caniveau de Douche en Acier INOX pour Salle de Bain 90cm évacuation à Carreler Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Nouveau 17-Pièce Classique Belly Aluminium Cookware Set Sunset rouge Floral Fiona
Clair Charnière DELI Récipient, 32 oz (environ 907.17 g), 7 1 4 X 6 2 5 x 2 5 8, 100 Bag, 2 sacs Carton
Toutes les actualités
MALEVOLTI NEW Canard résine décorée 23x10cm
Les événements du Conseil constitutionnel
SUEHIRO GOKUMYO 15000 GMN150 Super Fine Finition Whetstone du Japon

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Bayou Classic Turkey Fryer 32 QT All-Purpose Casserole Inox Vapeur Bouillir

Tablecloth Retro Geometric Abstract Art Decor Tubes Maze Cotton Sateen
Albero di Natale 230 cm V. Burgundy brinato e pigne 400 luci per esterni

Concours « Découvrons notre Constitution »

Table Runner Abstract Floral Fleur Rose Shadow mod fleurs rose satin de coton

3D Seaview 896 Nappe Table Cover Cloth Fête D'Anniversaire événement AJ papier peint UK

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Miscelatore lavabo bocca alta tre fori con piletta scarico IB rubinetti SuperBox

En savoir plus
ASPIRATEUR MULTI-CYCLONIQUE SANS SAC NOIR ET ROUGE DOMO

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Nouveau MARDI GRAS MASQUERADE Party Favor mariages Masques Lot De 100 Masque en gros

Tender pour locomotive 13 cm 13 cm Neuf Bois chemin de fer

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

SET CASSEROLES PIERRE CERAMIQUE TOUT FEUX de 6 Pièces

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Enfants ballonbett oberbett avec 50% plumes et 50% duvet 100x135 cm Hiver CouvertureNespresso EN167B De'Longhi Citiz Espresso Maker-Limousine noireTrancheur De Viande Congelé Manuel 304 D'acier Inoxydable ST200B De Découpeus yl500mm (l) x 1400mm (H) 300 W électrique en acier inoxydable poli rail serviette préremplie

En savoir plus