Les décisions à la une

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Space Shuttle Discovery lifts off

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
3D Coast View 220 escaliers contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint US Conformité
3D Couleur Caricature contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint UK
Schulwandbild Circuit Hydraulique 120x82cm 1962 Vintage Water Cycle en Nature Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Art Bambou Pierres Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Rubinetterie Treemme Ran Miscelatore Monocomando Deviatore 3 Uscite Ottone Cromo

Les dernières actualités

Gladiator maximus classique iconique toile art imprimé art williams upgrade 120x56cm

3D Flowers Field Trees 119 Wallpaper Decal Dercor Home Kids Nursery Mural Home
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Oaxaca City Street Saisine QPC
Musical Guitar grunge marron SINGLE TOILE murale ART Photo Print Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Vintage-Look Rare Sphinx étagère Parenthèses 8 x 5 Résistant Solide Fonte SUPERBE Vidéo du conseil
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Meramec Caverns Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
13.19 x 16.54 Pillow Cover OLD Ikat Pillow Cover FAST Shipment With UPS 09039
Bois Véritable Cadre D'Image Hebron 30x40 cm Baroque Vintage Photo Neuf
Toutes les actualités
Americana Bear Fine Art Wall Tapestry
Les événements du Conseil constitutionnel
Acoustic Guitar Musical SINGLE TOILE murale ART Photo Print

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ruane Manning Maison Hantée Maison Civière-image de L'écran Halloween Spukhaus

Cool musique studio B & w-MDF-panneau bois au bretterlook, décoration

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Quadro Stampa su Tela con swarovski brooklyn new york bianco e noir

En savoir plus
Captivant Silhouette, Signé, Encadré derrière Verre, 23x29 Cm. (ST12)

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Now Loading Parody Humour SINGLE TOILE murale ART Photo Print

Tableau sur verre Image Impression 100x50 Paysage Mer Rochers

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Toile la fresque images peintures murales Canvas canaux de venise 3fx1130s12

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Tableau murale Impression sous verre 125x50 Batiments Ville EauArc De Triomphe Pop French Tapestry Decorative CushionViolin Patent Art Print - Vintage 1934 Poster ArtVerre Imprimer Wall Art 125x50 Cm Image sur Verre Déco Mur Photo 68794487

En savoir plus